Enquête publique sur les modifications du PLU

Les permanences du commissaire-enquêteur

Pour faire valoir votre avis sur les dossiers, vous pouvez consigner directement vos observations sur le cahier d’enquête en mairie aux heures d’ouverture. Vous pouvez aussi lui écrire en adressant votre courrier en mairie à M. le commissaire-enquêteur, modification du PLU de Questembert, Enfin, vous pouvez aller le voir dire directement à ses permanences pour lui exposer votre point de vue.

• samedi 10 décembre de 9h à 12h
• jeudi 15 décembre de 14h à 17h
• vendredi 23 décembre de 14h à 17h

Et quatre articles pour mieux comprendre chacun des points

• sur la modification du zonage rue du Calvaire
• réduire le périmètre d’un emplacement réservé rue du Calvaire
• cimetière à Kerojonc, ce serait décidé ?
• conforter le centre-ville

Définitions : enquête publique, emplacement réservé, OAP, zonage

Enquête publique : L’enquête publique est une procédure qui relève du code de l’environnement et vise à informer le public de projets qui peuvent comporter des risques ou un impact sur l’environnement (installations classées, projet relevant d’une procédure loi sur l’eau) ou présenter un intérêt public, ce qui est le cas d’un PLU. L’enquête publique vise trois objectifs :

• informer le public ;
• recueillir, sur la base d’un dossier argumenté, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions ;
• élargir les éléments nécessaires à l’information du porteur de projet avant toute prise de décision.

Emplacement réservé : L’emplacement réservé peut être défini comme une option que met la commune sur des terrains qu’elle envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général futur. La commune dans son PLU définit des périmètres sur lesquels elle envisage d’intervenir par exemple pour y mettre un équipement public (station d’épuration, équipement scolaire, sanitaires publics, programme de logements sociaux...) Par exemple, le POS (Plan d’Occupation des Sols) établi en 1994, du temps de M. Bernard Thomyre, avait inscrit comme emplacement réservé les parcelles où se trouvent aujourd’hui l’Asphodèle et le terrain qui sert au rugby. De même, un emplacement réservé rue du calvaire englobait des bâtiments aujourd’hui détruits où se trouvent le CCAS et e cabinet de soins, ainsi que la maison ancienne appartenant à l’US Questembert et une part du jardin de la propriété voisine. L’objectif était de prévoir des espaces qui facilitent l’accès à la mairie et des parkings. Les propriétaires ne sont pas obligés de vendre, mais la ville s’engage à acheter s’ils sont vendeurs. Le prix se négocie à l’amiable et en cas de désaccord, c’est le juge des expropriations qui fixe le prix. Les emplacements réservés sont inscrits sur la carte et repérés par des numéros. Les propriétaires de terrains grevés d’emplacements réservés peuvent mettre en demeure la collectivité d’acquérir ; en cas de refus l’emplacement réservé s’efface.

OAP (Orientation d’Aménagement et de Progammation) : Les OAP issues de la loi Grenelle II (2010) ont remplacé les orientations d’aménagement, et, bien avant, les schémas d’organisation établis sous le contrôle de la commune pour l’aménagement des anciennes zones « NA » des POS, zones d’urbanisation future qui devaient être aménagées dans le cadre de plans d’ensemble Elles définissent, par exemple, pour un quartier délimité les actions à mener pour garantir, dans le cas d’une réhabilitation, la mixité fonctionnelle (diversité de l’habitat, commerces, services) et pour définir un schéma cohérent d’aménagement (voirie, espaces publics, positionnement des ouvrages de traitement des eaux pluviales, éléments paysagers à conserver, cheminements piétons à créer...) L’OAP peut également fixer la densité de construction sur le secteur concerné. Contrairement au règlement écrit du PLU, les projets (permis de construire, lotissements) n’ont pas à être strictement conformes aux orientations. La superficie des lots ou le nombre de logements peuvent varier quelque peu mais la vocation générale du secteur et les principes d’aménagements affichés doivent être compatibles.) Plus d’info ici.

Zonages : La notion de zonage nous est plus familière, puisqu’elle existe depuis longtemps dans les documents d’urbanisme (POS, PLU). Chaque zone définie a une vocation avec des règles spécifiques. Il y a 4 grands types de zones : U, AU, N, A.

• Les zones U sont des zones dites « urbaines » qui peuvent accueillir immédiatement des constructions : zones UA, UB, UC destinées à de l’habitat, UI de l’activité industrielle ou artisanale, UL secteur destiné aux activités de loisirs. Elles se différencient par les périmètres de constructibilité, avec les règles qui s’y appliquent : densité, hauteur, implantation, distances réciproques, etc) ;
• Les zones AU  qui ont vocation à être construites mais nécessitent la mise en place de réseaux et une réflexion sur l’aménagement du secteur ; cet aménagement se réalise en général sous la forme d’opérations dites d’aménagement d’ensemble (lotissements, ZAC, permis de construire groupés) et font en général l’objet d’OAP telles que précisé ci-dessus ;
• Les zones N dites naturelles sont des zones à protéger au titre des paysages ou relevant des zones humides (qui doivent être répertoriées lors de l’inventaire communal) ; ces zones sont par définition inconstructibles mais des travaux d’amélioration ou d’extensions des constructions existantes peuvent être admises ;
• Les zones A strictement réservées à l’agriculture et aux activités qui y sont liées ; de nouvelles habitations ne peuvent y être implantées. L’extension des habitations existantes ou le changement de destination de bâtiments (sous certaines conditions) peuvent y être autorisés.

Les points mis à l’enquête

Emplacement réservé rue du Calvaire Il s’agit de réduire la surface d’un emplacement réservé créé par le POS de 1994, du temps de B. Thomyre. Il concerne des parcelles entre la rue du Calvaire et la mairie. L’objectif était de faciliter la liaison entre la place de l’hôtel de ville et la rue du Calvaire, de prévoir des espaces pour des équipements publics (parkings et autres). L’acquisition de plusieurs parcelles a permis de démolir des bâtiments et de construire le centre social (CCAS). Le maintien de cet emplacement réservé permettrait à la collectivité de garder une possibilité d’aménagement urbain sur le long terme : une voie d’entrée dans la ville et une restructuration urbaine qui pourrait englober ces parcelles mais aussi les
anciennes douches municipales, les vestiaires vétustes et les hangars ateliers à l’Est de l’hôtel de ville. Ces schémas ont été explorés par plusieurs études dont celles qu’a menées le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement), un organisme adossé au Conseil Départemental.

Création d’un nouvel emplacement réservé Il s’agit de parcelles qui permettraient la liaison entre la maison médicale et la place du Souvenir français. Cette liaison avait été imaginée dans les études préalables à la ZAC multisites (2011-2013) voir ci-dessous, le dossier du bulletin municipal de mars 2013.

Création d’une OAP : confortement du centre-ville Cette proposition reprend partiellement le périmètre n°1 de la ZAC multisites. Elle prévoit, comme, les ébauches de la ZAC multisites, l’aménagement et l’urbanisation de parcelles un peu dispersées et surtout l’idée d’une liaison entre la place de la Tour Belmont (cinéma Iris) et la place du 8 mai à travers les espaces libérés par la démolition de l’ISSAT et de Ste-Thérèse. Si les schémas sont intéressants, il est à craindre que leur mise en oeuvre ne soit difficile si la commune ne dote pas d’outils plus puissants : une ZAC déclarée d’utilité publique par exemple.

Création d’une OAP Secteur de Kerojonc Cette OAP reprend le périmètre n°2 de la ZAC Multisites... Mais en indiquant que la parcelle nord-est est réservée pour un cimetière. En fait au détour d’une enquête d’urbanisme, on vous demande de valider un emplacement de cimetière.... pour lequel on vous avait promis une consultation spécifique qui aurait montré les avantages et inconvénients de deux projets... Rappelons que ces parcelles devaient servir à l’habitat, à des familles, dont les enfants seraient à deux pas de la cité scolaire des Buttes, du collège St-Joseph, des salles de sports, du centre culturel l’Asphodèle... Toutes choses dont les morts n’ont plus guère besoin ! Ajoutez à cela que la commune a en mains une promesse de vente de la part des propriétaires pour environ 300 K€, un prix raisonnable pour des zones d’habitat... un prix exagéré pour le repos éternel, de nos CHERS défunts. Cette modification grève l’avenir car on peut encore imaginer un retour à une décision raisonnable pour les finances communales en maintenant le projet de cimetière sur le site initial (terrains propriété de la Commune !) éloigné de quelques centaines de mètres du centre ville par rapport au projet affiché. Si cette décision était prise, l’affichage de cet équipement dans l’OAP du PLU nécessiterait à nouveau une modification du PLU (et bien sûr un coût et une nouvelle enquête publique,)

Modification de zonage rue du Calvaire Il s’agit de sortir quelques parcelles du zonage spécifique de la ZAC du Centre. A priori, cela peut paraître anodin. Le schéma ci-dessous permettra de mieux comprendre. La ZAC du Centre a créé un maillage nord-sud la rue Laennec et entre la rue du Calvaire avec une double entrée sur celle-ci : une voie est-ouest nettement visible aux pastilles vertes vient border des parcelles qui sont restées privées. Certains propriétaires, qui ont cédé des parcelles au nord de cette voie, ont négocié la viabilisation de leurs fonds de jardin et ont versé leur quote-part des travaux à cet effet : il est normal qu’ils aient accès à tous les réseaux de cette voie nouvelle, ce qui leur permet de vendre directement ces terrains. La modification du zonage proposée aura pour conséquence de permettre à un autre propriétaire de commercialiser ses terrains... sans avoir eu à financer les réseaux de viabilisation qui vont valoriser son bien ! Il y a bien là une rupture d’égalité entre les citoyens.

L’alignement des arbres entre la ZAC et les parcelles privées