Modifier un zonage rue du Calvaire, quel intérêt ?
Un aspect de l’enquête publique en cours
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La modification du PLU mise à l’enquête prévoit de modifier les limites entre deux zones rue du Calvaire : sortir des parcelles du zonage spécifique de la ZAC du Centre. Vous pourriez croire que c’est un détail... Nous ne le croyons pas et comme il n’y a plus que quelques jours pour vous exprimer (vendredi 23 décembre de 14h à 17h, dernière permanence du commissaire enquêteur en mairie de Questembert et clôture de l’enquête), il semble utile de vous apporter un éclairage sur le dossier.
Les zonages dans le PLU
La notion de zonage est désormais familière, puisqu’elle existe depuis longtemps dans les documents d’urbanisme (POS, PLU). Chaque zone définie a une vocation avec des règles spécifiques. Il y a 4 grands types de zones : U, AU, N, A. Ainsi les zones U sont des zones dites « urbaines » qui peuvent accueillir immédiatement des constructions : zones UA, UB, UC destinées à de l’habitat, UI de l’activité industrielle ou artisanale, UL secteur destiné aux activités de loisirs. Elles se différencient par les périmètres de constructibilité, avec les règles qui s’y appliquent : densité, hauteur, implantation, distances réciproques, etc).
Les zones AU ont vocation à être urbanisées mais dans le cadre d’une opération d’ensemble (ZAC, permis groupés, lotissement ; les parcelles objet de la modification se situent actuellement dans une zone AU au même titre que les terrains inclus dans la ZAC.
Modification de zonage rue du Calvaire Il s’agit de sortir quelques parcelles du zonage spécifique de la ZAC du Centre.
- L’alignement des arbres entre la ZAC et les parcelles privées
Sans explication, cette évolution peut paraître anodine et sans conséquence ; Mais c’est oublier qu’une modification de PLU doit être menée pour des projets d’intérêt collectif pour la population et non pas répondre à des demandes individuelles visant le seul intérêt de propriétaires privés ? Le schéma ci-dessus permettra de mieux comprendre. La ZAC du Centre a créé un maillage nord-sud la rue Laennec et entre la rue du Calvaire avec une double entrée sur celle-ci : une voie est-ouest nettement visible aux pastilles vertes vient border des parcelles qui sont restées privées. Certains propriétaires ont cédé des parcelles (425, 427, 429) au nord de cette voie et ont négocié la viabilisation de leurs fonds de jardin (424, 426, 428) Ils ont participé au financement des travaux d’aménagement : il est normal qu’ils aient accès à tous les réseaux de cette voie nouvelle, Ils pourront ainsi détacher leurs fonds de jardin et les mettre en vente.
La modification du zonage proposée aura pour conséquence de permettre à un autre propriétaire de commercialiser ses terrains (422, 424)... sans avoir eu à financer les réseaux de viabilisation qui vont valoriser son bien ! Il y a bien là une rupture d’égalité entre les citoyens.
- Parcellaire concerné par la modification
Avant la modification, on voit ci-dessous que les parcelles 424, 426, 428,430, 430 sont en partie soumises aux règles de la ZAC : financement des viabilisations.
- Avant la modification du zonage
Après la modification, ces mêmes parcelles sont urbanisables sans contraintes particulières... aussi bien pour ceux qui ont contribué à la viabilisation que pour les autres !
- Après la modification du zonage
Publié le mardi 13 décembre 2016, par , .
Post-scriptum
Comment donner son avis
exposer son point de vue à Mme le commissaire enquêteur en mairie jeudi 15 décembre de 14h à 17h ou vendredi 23 décembre de 14h à 17h
lui remettre ses observations par écrit
adresser vos observations par courrier : Mme le commissaire enquêteur, Modification du PLU de Questembert, en mairie, Place du Général de Gaulle, 56230 QUESTEMBERT