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Suppression de la TP, coup bas contre les collectivités, menace pour les ménages

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Parmi les rares propositions avancées par Sarkozy lors de son intervention à la télévision jeudi 5 février, il en est une qui peut paraître sans importance pour le citoyen ordinaire : la suppression de la taxe professionnelle versée par les entreprises aux communes ou aux communautés, aux départements, aux régions, mais aussi aux chambres de commerce. Derrière l’annonce « idéologique », se profilent des conséquences lourdes pour les finances locales et donc pour les autres contribuables locaux.

Le président a aussi évoqué une autre « réforme », la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu pour redonner du pouvoir d’achat : pas mal, n’est-ce pas, puisque 50 % des ménages français ne paient pas d’impôt sur le revenu, parce que leurs revenus sont trop faibles.

Mais le clou de la soirée a été l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle pour l’année prochaine. Sans concertation avec les collectivités dont c’est une ressource importante. Pour une communauté à TP unique, comme celle de Questembert, c’est la totalité des recettes fiscales. Pour l’ensemble des collectivités, cela correspond à 15 % de leurs recettes totales.

Le président a évoqué vaguement son remplacement par la taxe carbone, dont on ne sait rien, sinon qu’elle devrait coûter autant qu’elle rapporte : bonus pour ceux qui sont économes et malus pour ceux qui gaspillent. Sur les sommes en jeu, il a aussi donné des chiffres que les spécialistes ne retrouvent nulle part, provoquant un beau cafouillage dans ses ministères, donnant au choix une impression d’incompétence ou d’impréparation. Interrogé sur le coût de cette mesure, Sarkozy a avancé le chiffre de 8 milliards d’euros. Un montant bien éloigné de ce que versent réellement les entreprises au titre de la taxe professionnelle : 25,5 milliards d’euros en 2006, selon la Commission permanente de concertation pour l’industrie (CPCI).

Pour nous il est impensable de reporter cette charge sur les ménages et il faut réaffirmer la nécessité d’un impôt local fondé sur l’activité économique. Supprimer cet impôt revientà supprimer le lien entre l’entreprise et le territoire où elle est installée.
C’est en effet avec ces ressources que nous faisons les aménagements qui facilitent le développement des entreprises : zones d’activités, pépinières, ateliers-relais.

Une décision contre productive face à la crise économique

A première vue, c’est un avantage pour les entreprises, mais, en réduisant les ressources des collectivités, le gouvernement risque de bloquer leurs investissements. Rappelons que les collectivités assurent plus de 70% de l’investissement public en France. Ainsi elles procurent de l’activité aux entreprises donc de l’emploi. N’oublions non plus que les services rendus à la population sont assurés par du personnel : les salaires versés par les collectivités sont un élément de la richesse locale.

Volonté de démanteler les services publics

Cette attaque contre les collectivités doit être resituée dans la volonté annoncé de réduire les services publics : on le voit dans les hôpitaux, les écoles, la justice, etc. Tout cela habillé sous l’étiquette de Révision Générale des Politiques Publiques. La suppression de la Taxe Professionnelle vient aggraver les contraintes engendrées par les baisses des dotations de l’Etat.

Ces dotations de l’Etat ne sont nullement un cadeau aux collectivités mais le financement de compétences qu’elles exercent au nom de l’Etat depuis l’origine (par exemple l’Etat-Civil, ou l’organisation des élections) ou plus récemment par délégations liées à la décentralisation, par exemple les lycées pour les Régions, le RMI/RSA pour les Départements.
Le gouvernement affirme que les dotations de l’Etat augmentent de plus de 2% pour 2009. La réalité est différente. D’abord, l’enveloppe totale inclut désormais le remboursement de la TVA pour les investissements d’usage public. Ensuite, du fait du plafonnement de la Taxe Professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée décidé en 2007, les collectivités vont payer à l’Etat une somme totale de 650 M€. Au bout du calcul réalisé au Comité des Finances Locales, une instance officielle, c’est une baisse de 300 M€ et non pas une augmentation des dotations de l’Etat.

Les effets du recensement

Aux contraintes imposées par le gouvernement, s’ajoutent celles liées aux effets du recensement. La population totale de notre pays s’est accrue d’environ 3 500 000 habitants... mais l’Etat n’a pas augmenté son enveloppe de dotation : nous sommes plus nombreux à nous partager la ressource. De plus l’INSEE a recalculé les populations légales au 1er janvier 2006 selon une méthode qu’on peut admettre... Mais de ce simple fait, environ 13 000 communes vont voir leur dotation baisser, mais si vous ajoutez les effets de la contraction de l’enveloppe, cela fait qu’entre 15 000 et 18 000 communes auront des dotations en baisse pour 2009. Pour Questembert, on peut estimer à 125 000 euros la perte de DGF.

Les collectivités n’auront pas d’autre choix que d’augmenter leurs impôts sur les ménages ou de réduire les investissements ou les services rendus aux habitants.

Publié le jeudi 12 février 2009, par Paul Paboeuf.

Messages

  • Incompétence, impréparation ? démagogie

    Le bêtisier qui suit provient de la prestation télévisée de Nicolas Sarkozy, le 5 février. On peut évidemment en ricaner. On peut aussi s’interroger. Un Chef d’Etat peut-il déterminer et conduire une bonne politique, si le n’importe quoi nourrit sa réflexion et son discours, si des chiffres frelatés fondent son diagnostic, s’il connaît aussi mal le pays qu’il prétend diriger ?

    Déchiffrages

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  • Le motif invoqué par le Président est des plus étonnants puisqu’il argue de la compétitivité de nos entreprises vis-à-vis de l’étranger, au risque de s’engager dans une logique de défiscalisation sans fin particulièrement dommageable pour le financement des services et infrastructures publics qui constituent, aux dire d’experts, le principal atout compétitif de la France.
    La justification ne résiste guère à l’analyse. En effet, l’Irlande, qui a bâti son développement spectaculaire sur une fiscalité économique particulièrement basse est l’un des pays d’Europe les plus éprouvés par la crise.

    Sauf à supprimer purement et simplement les Communautés Urbaines, les Communautés d’Agglomération et les Communautés de Communes dont la taxe professionnelle constitue la seule ressource fiscale, il est évident qu’un nouveau prélèvement devra se substituer à la taxe professionnelle.

    Ca ne pourra pas être la taxe carbone trop aléatoire, au rendement pour le moins incertain ! Il y aurait donc un transfert massif de fiscalité des entreprises sur les ménages , c’est à dire une nouvelle baisse du pouvoir d’achat !

    La crise ayant bon dos, on peut se demander si le chef de l’Etat ne joue pas d’un effet d’aubaine pour faire un nouveau cadeau à ses amis ... au lieu de répondre à l’angoisse des Français.

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    • Et si les Français en avaient marre qu’on les prennent à partie ? « Menace pour les ménages » qu’est ce que celà veut dire, les ménages c’est nous tous. Le monde est en crise il est temps de se rendre compte des dégâts qu’elle peut faire. Et si on en avait pour 5 année de crise ? Encore une fois je vois des gens qui proposent et d’autres qui critiquent. J’ai du mal à croire que la vérité est à Droite ou à Gauche, le Gouvernement n’est pas contre les ménages, par contre une sortie de crise ne se fait pas sans casser des oeufs. Il nous faut des actes et non des parlottes. Je trouve que c’est courageux de se frotter à une crise mondiale sans être certain que les actions décidées apportent une amélioration quelconque dans la vie des Français. Il n’y a pas de mauvaise idée, il y a des idées incomplètes ou mal exprimées mais ce qu’il faut c’est proposer des actions pour sortir de la crise. Je préfère une action incomplète que de rester sur une situation explosive. Moi ce que j’attends c’est des actes

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    • « Le Gouvernement n’est pas contre les ménages », dites-vous, Sans doute pas contre les ménages qui ont les moyens d’investir dans l’immobilier (pour contrer la crise ?) avec le nouveau dispositif Scellier, encore plus avantageux que les Robien ou Périssol, avec en plus un garde-fous : pour éviter que les pauvres investisseurs mettent leurs sous dans des coins paumés, comme les 140 logements à ploermel, la défiscalisation ne s’applique que dans les grandes ville.

      Pas contre les ménages, mais les franchise médicales, ça décourage les plus pauvres de se faire soigner.

      Vous êtes bien indulgent pour un gouvernement qui a multiplié les cadaux aux plus fortunés le paquet fiscal à 15 milliard à comparer avec le plan de relance de 26 milliards (mort de rire, comme disent les ados)

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  • Dans la Tribune

    Concernant la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le gouvernement, Laurence Parisot a souhaité qu’elle se fasse « sans nouveaux impôts » et a suggéré aux collectivités locales de « travailler sur des gains de productivité ».

    La voilà la solution, arrêter de dépenser nos impôts

    Voir en ligne : Laurence Parisot a des idées

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    • Madame Parisot, vous êtes à côté de la plaque

      Réforme de la taxe professionnelle : les élus se disent « fermement attachés au maintien d’un lien fiscal entre entreprises et territoires »

      Dans un communiqué diffusé hier, les associations d’élus (1) demandent au gouvernement que des « simulations leur soient fournies dans les meilleurs délais, en prévision de la suite des travaux communs sur la réforme de la taxe professionnelle. »

      Cette demande se base sur :
      - la promesse solennelle du gouvernement de garantir aux collectivités locales le niveau actuel de leurs ressources ;
      - la nécessité de maintenir un lien économique fort entre entreprises et territoires ;
      - leur refus de reporter la charge fiscale actuelle des entreprises sur les ménages ;
      - la nécessité d’améliorer l’équité des contributions à l’impôt économique local ;
      - (le fait que) la seule assiette d’impôt économique local qui réponde à ces impératifs (soit) la valeur ajoutée, associée à une base foncière. »

      Le 22 avril, des parlementaires et des représentants du patronat, avaient été reçus à Bercy sur la réforme de la taxe professionnelle. A cette occasion, les représentants des entreprises avaient demandé que sa suppression ne se traduise pas, in fine, par de nouvelles charges pesant sur les entreprises (voir ci-dessous nos infos du 27 avril).

      En outre, sept associations de maires et de présidents de groupements de communes ont adressé vendredi dernier un courrier à Laurence Parisot, présidente du Medef, lui faisant part de leur surprise et de leur inquiétude après ses propos relatifs à la réforme de la taxe professionnelle (voir ci-dessous nos infos du 27 avril). La présidente du Medef avait demandé aux collectivités locales de « travailler sur des gains de productivité et sur une optimisation de leur gestion d’un certains type de dépenses, celles de fonctionnement. »

      Pour lire le communiqué, voir lien ci-dessous.

      (1) AMF, ARF, ADF, AMGVF, AdCF, ACUF, FMVM, APVF, AMRF.

      Réaction de l’APVF (Association des Petites Villes de France)

      L’APVF réagit aux propos de Laurence Parisot, présidente du MEDEF : La suppression de la taxe professionnelle doit s’accompagner du transfert de ressources fiscales équivalentes aux collectivités territoriales. C’est une exigence constitutionnelle et un impératif économique pour relancer l’économie.
      23/04/2009

      L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Martin Malvy, ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées exprime sa stupéfaction devant les propos de Laurence Parisot, présidente du MEDEF. Cette dernière a dit souhaiter que la taxe professionnelle soit supprimée « sans être compensée par de nouveaux impôts ». Une telle proposition révèle une méconnaissance du cadre dans lequel les collectivités territoriales exercent leurs compétences. Assurant les trois quarts des investissements publics, se voyant déléguer des compétences toujours plus nombreuses, les collectivités locales, à la différence de l’Etat, ne peuvent pas financer leurs déficits par l’emprunt, garantissant ainsi la rigueur de leur gestion.

      Surtout, la Constitution, depuis sa révision de mars 2003, prévoit que les ressources propres des collectivités, au premier rang desquelles figurent les impôts locaux, doivent représenter une part déterminante de leurs ressources totales, cette part ne pouvant descendre en dessous de celle constatée en 2003, soit 60% pour les communes. Compte tenu du montant que représente la taxe professionnelle, près de la moitié des ressources fiscales des collectivités, il serait donc parfaitement contraire à la Constitution que l’Etat supprime la taxe professionnelle en abandonnant en rase campagne les collectivités. Même un remplacement intégral de la TP par des dotations budgétaires d’Etat contreviendrait aux exigences de la Constitution.

      Dans ces conditions, la question n’est pas de savoir si la suppression de la taxe professionnelle doit être compensée, ou non, par d’autres recettes fiscales, mais de savoir par quel nouvel impôt elle doit être compensée.

      Or, l’APVF souligne qu’il serait particulièrement inéquitable de faire peser sur les seuls ménages le poids du financement des services publics qu’assurent les communes, dans la mesure où les entreprises en sont tout autant bénéficiaires.

      Il serait par ailleurs particulièrement incohérent, au moment où l’achèvement de la carte intercommunale est souhaitée par l’ensemble des acteurs locaux, de priver les structures intercommunales de tout financement, alors même que certaines ont pour seule ressource fiscale la taxe professionnelle.

      Enfin, l’APVF rappelle que si les chefs d’entreprise sont responsables devant leurs actionnaires, les élus locaux sont responsables, eux, devant les citoyens. Ils n’ont donc pas attendu les leçons de Mme Parisot pour, selon les termes de cette dernière, « travailler sur des gains de productivité et l’optimisation des dépenses de fonctionnement ». Ce souci d’une bonne gestion est leur préoccupation permanente, dans un contexte de crise économique qui appelle l’implication massive des collectivités territoriales dans l’effort d’investissement public.

      Contact Presse : André ROBERT, Délégué Général – Yohan WAYOLLE, Chargé de mission
      Tél. : 01 45 44 00 83 – Fax : 01 45 48 02 56 – ywayolle@apvf.asso.fr
      Association des petites villes de France, 42 Bd Raspail, 75007 PARIS - www.apvf.asso.fr

      Voir en ligne : Sur le site de l’Association des Maires de France, présidée par Jacques Pélissard, député-maire UMP

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  • Dans Ouest-France du 12 mai, un chiffre m’a interpellé : le déficit des hôpitaux publics a été de 0,8 milliards. Et j’ai repensé à une autre information parue à la fin du mois dernier ; la TVA à 5,5% dans la restauration.

    Le Journal du Dimanche donnait une estimation du coût pour les contribuables de la baisse de la TVA dans la restauration : 3 milliards d’euros.

    article Journal du dimanche

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