Coup de gueule de Jacques Auxiette

Déclaration de Jacques Auxiette CP du Conseil Régional de Pays de la Loire, le 17 mai 2010.

Cette Commission permanente pourrait être, à l’avenir, beaucoup plus brève, et bien moins intéressante pour les élus régionaux qui prennent les décisions, pour les ligériens qui en bénéficient, et pour les journalistes qui la commentent. ..

D’ailleurs, d’ici quelques semaines peut-être, n’y aura-t-il plus besoin d’inviter les journalistes après une Commission permanente pour informer les citoyens des nouveautés de l’action régionale.

La Loi sur la réforme territoriale est en cours d’examen par les différentes commissions de l’Assemblée nationale. Son vote est prévu à compter de lundi prochain, le 25 mai.

On en parle beaucoup, mais sans nécessairement entrer dans le détail et montrer des choses concrètes.

C’est l’exercice rapide auquel je me propose de me livrer aujourd’hui, non sans avoir au préalable poussé « un coup de gueule » face à cette réforme et aux conditions dans lesquelles elle se prépare.

On parle beaucoup de la réforme territoriale, en réalité, il y en a (au moins) quatre.

1. La première réforme est celle du financement des collectivités.

Celle-là, elle est déjà votée.
Elle comporte notamment la suppression de la taxe professionnelle. Quelles en sont les conséquences concrètes pour les Pays de la Loire ? Le Gouvernement dira : « aucune ! Puisque la perte de recette est compensée à l’euro près ».

C’est faux. C’est faux parce que la progression de la taxe professionnelle, sans augmenter les taux, était forte en Pays de la Loire, grâce au dynamisme, malgré la crise, de notre tissu économique.

Nous avons fait les calculs. Il manquera 70 millions d’euros dans les caisses de la Région d’ici 2014, date prévue de la fin du mandat.

Ces taxes vont être remplacées par des dotations de l’Etat, qui seront gelées, nous dit-on, pour faire de nouvelles économies. On nous dit même qu’elles seront peut-être revues à la baisse pour diminuer les déficits (ce qui est un abus de langage, car le seul déficit est celui de l’Etat).

Dans l’hypothèse d’un simple gel, par rapport aux progressions enregistrées entre 2004 et 2010, il manquera 30 millions d’euros supplémentaires.
La facture est lourde et simple à retenir (et il ne s’agit que d’une estimation prudente !) :

2010-2014,4 années de mandat = 100 millions d’euros en moins pour les Pays de la Loire

L’impact en matière d’investissement sera quant à lui au moins du triple.

2. La seconde réforme est celle du mode de scrutin.

Elle est programmée pour 2014, la date de fin du mandat régional a été votée.
On ne sait pas encore comment tout ça va se terminer, les ordinateurs et les simulations électorales tournent sans doute très vite en ce moment entre le bureau du Ministre de l’Intérieur Hortefeux et le bureau du vice-president de l’UMP, le même Hortefeux.

Le même qui avait changé les règles de l’affichage électoral en pleine campagne des régionales pour faire plaisir à l’UMP, et accessoirement les règles de remboursement par l’Etat de ces affiches, sans que ça n’émeuve personne.

Une chose est annoncée comme certaine : le futur mode de scrutin fera siéger à la région des représentants de « super-cantons ». Il n’est pas toujours simple de garantir la cohérence des politiques à l’échelle de la région, ni surtout d’agir avec équité pour tous. Ce sera alors mission impossible au sein de ce qui va devenir une « assemblée des départements » et ne sera plus une région.

Une seconde chose est certaine : le mode de scrutin retenue sera celui qui favorisera le plus le Parti du président de la République. Le tristement célèbre « redécoupage Pasqua » de 1986 va perdre la palme du « charcutage électoral ». Pour la petite histoire, le Secrétaire d’Etat Marleix, qui tient les ciseaux aujourd’hui, était conseiller de Charles Pasqua en 1986.

Une troisième chose est certaine : tous les modes de scrutin envisagés constitueront un recul inacceptable de la parité.

Enfin, une quatrième chose est possible : en cas de victoire de la gauche à
l’élection présidentielle de 2012, il faudra revenir sur ce mode de scrutin inique.

3. La troisième réforme est celle des compétences tronquées

Elle est en cours d’examen, et elle est scandaleuse. Obsédé par sa volonté d’affaiblir les régions toutes perdues dans les urnes, le Gouvernement lance une attaque en règle contre l’échelon régional, ce qui est une ineptie.

Tous les pays européens les plus dynamiques construisent les équilibres de leurs territoires sur une relation forte et performante entre leurs régions et les grandes métropoles.
D’ailleurs, le rapport Balladur en prenait, même de façon imparfaite, le chemin

Aujourd’hui, le projet du Gouvernement propose d’abord le retrait de la compétence économique aux régions sur les territoires des agglomérations. Recul aberrant quand on sait que la région a été officiellement désignée chef de file de l’action économique en 2004 et que nous terminons à peine la mise en œuvre du premier Schéma régional de développement économique. Il est évident que région et métropoles doivent coordonner et articuler leurs actions, mais le développement économique d’un territoire ne peut pas se faire à deux vitesses avec d’un côté une concentration toujours plus forte des entreprises et des aides dans des centres urbains, et de l’autre une économie de proximité qui peine à se développer à la périphérie ou dans les campagnes.
Et cette mesure arrive une semaine après le retrait de l’Etat de deux pôles de compétitivité dans les Pays de la Loire. Qui va soutenir le pôle enfant, même renommé institut européen ? L’agglomération de Cholet ?

Rappel de chiffres :
 le budget de l’action économique est de 102 M€ pour 2010, et a été de 365 M€ sur la période 2004-2010
 plus de 3800 entreprises industrielles ont été soutenues en 2009. Une trentaine de Primes régionales à la création d’entreprise industrielle ou de services à la personne ont été accordées en 2009 représentant 405 créations d’emplois. Depuis mai 2009 et l’adoption du Plan régional de lutte contre la crise, près de 60 entreprises ont été accompagnées représentant plus de 5000 salariés

Depuis 2004, près de 14 000 entreprises ont bénéficié d’aides de la Région

Le gouvernement veut ensuite la suppression de la clause générale de compétence, Les mouvements associatifs, sportifs et culturels ont raison de manifester leur mécontentement et leurs inquiétudes, D’autant plus que la suppression de cette clause générale est annoncée alors que l’Etat retire ses financements de toutes parts,

Domaine	Subventions en M€	Associations aidées
Culture	14 M€	600
Sport	7,3 M€	350
Jeunesse et vie associative	3,4 M€	60
TOTAL	24,7 M€	1 010

source, BP 2010

4, La quatrième réforme est reportée .. , Celle d’une vraie remise à plat

En raison d’un « calendrier écourté », la réforme n’ira pas au bout d’un travail pourtant nécessaire : celui d’une vraie remise à plat des compétences dans les territoires, Entre collectivités bien sûr, mais aussi entre l’Etat et les collectivités

C’est d’ailleurs le sens de plusieurs amendements déposés par l’Association des régions de France, qui propose des règles simples
Elle propose que la conférence des exécutifs que le Président de région co-préside avec le Préfet, soit le lieu de concertation et de préparation de conventions entre les différents niveaux de collectivités publiques pour répartir du mieux possible les compétences en fonction des enjeux locaux,
Cette répartition de compétences entre collectivités se fera alors sur la base des responsabilités de chef de file reconnues à l’une d’entre elles,
Elle propose aussi que la collectivité publique qui assure la part la plus importante du financement d’une opération en soit maître d’ouvrage, Plutôt que de rogner les pouvoirs et les moyens des régions, le Gouvernement agirait pour l’intérêt général en observant la réalité des investissements publics aujourd’hui, et en confiant aux régions le rôle de chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation.
L’ARF propose aussi de s’attaquer aux doublons qui perdurent avec les services de l’Etat.

Conformément au principe de subsidiarité et pour assurer le respect des lois organisant la répartition des compétences entre les collectivités, l’Etat ne peut valablement continuer à intervenir dans les champs de compétence transférés aux collectivités territoriales »　.

Pendant que le buzz est organisé autour de la libération Clotilde Reisse inonde nos ondes et lucarnes, la « 　réforme　 » continue au Parlement. Silence, on assassine .

Depuis la région Pays de Loire a préparé une communication grand public, et Jacques Auxiette a publié un point de vue dans Libération du 4 mai ; à lire dans le document joint