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Suppression de la TP, Mme Parisot sait comment il faut faire

28 avril 2009, 23:22, par administrateur

Madame Parisot, vous êtes à côté de la plaque

Réforme de la taxe professionnelle : les élus se disent « fermement attachés au maintien d’un lien fiscal entre entreprises et territoires »

Dans un communiqué diffusé hier, les associations d’élus (1) demandent au gouvernement que des « simulations leur soient fournies dans les meilleurs délais, en prévision de la suite des travaux communs sur la réforme de la taxe professionnelle. »

Cette demande se base sur :
- la promesse solennelle du gouvernement de garantir aux collectivités locales le niveau actuel de leurs ressources ;
- la nécessité de maintenir un lien économique fort entre entreprises et territoires ;
- leur refus de reporter la charge fiscale actuelle des entreprises sur les ménages ;
- la nécessité d’améliorer l’équité des contributions à l’impôt économique local ;
- (le fait que) la seule assiette d’impôt économique local qui réponde à ces impératifs (soit) la valeur ajoutée, associée à une base foncière. »

Le 22 avril, des parlementaires et des représentants du patronat, avaient été reçus à Bercy sur la réforme de la taxe professionnelle. A cette occasion, les représentants des entreprises avaient demandé que sa suppression ne se traduise pas, in fine, par de nouvelles charges pesant sur les entreprises (voir ci-dessous nos infos du 27 avril).

En outre, sept associations de maires et de présidents de groupements de communes ont adressé vendredi dernier un courrier à Laurence Parisot, présidente du Medef, lui faisant part de leur surprise et de leur inquiétude après ses propos relatifs à la réforme de la taxe professionnelle (voir ci-dessous nos infos du 27 avril). La présidente du Medef avait demandé aux collectivités locales de « travailler sur des gains de productivité et sur une optimisation de leur gestion d’un certains type de dépenses, celles de fonctionnement. »

Pour lire le communiqué, voir lien ci-dessous.

(1) AMF, ARF, ADF, AMGVF, AdCF, ACUF, FMVM, APVF, AMRF.

Réaction de l’APVF (Association des Petites Villes de France)

L’APVF réagit aux propos de Laurence Parisot, présidente du MEDEF : La suppression de la taxe professionnelle doit s’accompagner du transfert de ressources fiscales équivalentes aux collectivités territoriales. C’est une exigence constitutionnelle et un impératif économique pour relancer l’économie.
23/04/2009

L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Martin Malvy, ancien ministre et Président du Conseil régional Midi-Pyrénées exprime sa stupéfaction devant les propos de Laurence Parisot, présidente du MEDEF. Cette dernière a dit souhaiter que la taxe professionnelle soit supprimée « sans être compensée par de nouveaux impôts ». Une telle proposition révèle une méconnaissance du cadre dans lequel les collectivités territoriales exercent leurs compétences. Assurant les trois quarts des investissements publics, se voyant déléguer des compétences toujours plus nombreuses, les collectivités locales, à la différence de l’Etat, ne peuvent pas financer leurs déficits par l’emprunt, garantissant ainsi la rigueur de leur gestion.

Surtout, la Constitution, depuis sa révision de mars 2003, prévoit que les ressources propres des collectivités, au premier rang desquelles figurent les impôts locaux, doivent représenter une part déterminante de leurs ressources totales, cette part ne pouvant descendre en dessous de celle constatée en 2003, soit 60% pour les communes. Compte tenu du montant que représente la taxe professionnelle, près de la moitié des ressources fiscales des collectivités, il serait donc parfaitement contraire à la Constitution que l’Etat supprime la taxe professionnelle en abandonnant en rase campagne les collectivités. Même un remplacement intégral de la TP par des dotations budgétaires d’Etat contreviendrait aux exigences de la Constitution.

Dans ces conditions, la question n’est pas de savoir si la suppression de la taxe professionnelle doit être compensée, ou non, par d’autres recettes fiscales, mais de savoir par quel nouvel impôt elle doit être compensée.

Or, l’APVF souligne qu’il serait particulièrement inéquitable de faire peser sur les seuls ménages le poids du financement des services publics qu’assurent les communes, dans la mesure où les entreprises en sont tout autant bénéficiaires.

Il serait par ailleurs particulièrement incohérent, au moment où l’achèvement de la carte intercommunale est souhaitée par l’ensemble des acteurs locaux, de priver les structures intercommunales de tout financement, alors même que certaines ont pour seule ressource fiscale la taxe professionnelle.

Enfin, l’APVF rappelle que si les chefs d’entreprise sont responsables devant leurs actionnaires, les élus locaux sont responsables, eux, devant les citoyens. Ils n’ont donc pas attendu les leçons de Mme Parisot pour, selon les termes de cette dernière, « travailler sur des gains de productivité et l’optimisation des dépenses de fonctionnement ». Ce souci d’une bonne gestion est leur préoccupation permanente, dans un contexte de crise économique qui appelle l’implication massive des collectivités territoriales dans l’effort d’investissement public.

Contact Presse : André ROBERT, Délégué Général – Yohan WAYOLLE, Chargé de mission
Tél. : 01 45 44 00 83 – Fax : 01 45 48 02 56 – ywayolle@apvf.asso.fr
Association des petites villes de France, 42 Bd Raspail, 75007 PARIS - www.apvf.asso.fr

Voir en ligne : Sur le site de l’Association des Maires de France, présidée par Jacques Pélissard, député-maire UMP

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