Je ne résiste pas à vous mettre en copie un article de mediapart.
On traîne les maires au TA (10000 euros d’amende) parce qu’ils n’ont pas mis en place le machin de Darcos sur le service minimum d’accueil... Il y a moins de rigueur pour ceux qui ne construisent pas de logements sociaux et qui sont loin des 20% requis par la loi SRU
Ne pas construire de HLM et ne pas payer d’amende : c’est possible !
Par Michaël Hajdenberg
Mediapart.fr
Pourquoi changer la loi quand on peut s’en arranger ? Discrètement, le gouvernement a fait savoir au début du mois qu’il renonçait à modifier l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). Cette loi, fortement symbolique, oblige les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) à disposer d’au moins 20% de logements sociaux en 2020. D’ici là, les communes concernées doivent suivre une courbe de progression menant à cet objectif. Sinon, elles sont censées payer des pénalités.
Beaucoup de maires UMP rechignant, le projet de loi Boutin envisageait de faire entrer l’accession sociale à la propriété dans ces 20%, histoire d’assouplir l’exigence. Mais les sénateurs ont retoqué le projet. Le gouvernement, pressé par l’Elysée, semblait vouloir revenir à la charge à l’Assemblée nationale. Il a finalement renoncé.
Peut-être parce qu’il s’est rendu compte que les petits copains se débrouillaient très bien, malgré la loi, pour ne pas construire sans pour autant payer. Les petits arrangements locaux permettent d’échapper aux sanctions, comme le montrent les exemples des Alpes-Maritimes et du Var.
Normalement, quand les constructions de HLM ne sont pas à la hauteur, le préfet doit dresser un constat de carence qui conduit à un prélèvement sur les finances de la ville. Et logiquement, avec des taux de réalisation de 51% et 31%, Nice et Toulon auraient dû payer. Ce ne sera pas le cas, comme en témoigne le rapport du comité régional de l’habitat de la région PACA (Provence-Alpes-Côte d’Azur).
« On ne sanctionne pas ceux qui font des efforts », fussent-ils minimes
Pour que les maires ne passent pas à la caisse, les préfets sont capables de tout. Dans les Alpes-Maritimes, n’ont finalement été pénalisées que les communes ayant réalisé moins de 50% de leur objectif. Nice a réalisé 51%. Au passage, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Mandelieu ou encore Menton ont également été sauvées.
Christian Estrosi, le maire de Nice
A la direction départementale de l’équipement, on se justifie ainsi : « Certaines communes partent de très très loin. » Ne serait-ce pas une bonne raison de les obliger à respecter les objectifs fixés en conséquence ? « Non, car la dynamique est bonne. Il y a quelques années, seules quatre ou cinq communes produisaient des logements sociaux. Aujourd’hui, on en compte une vingtaine dans le département. Ça ne sert à rien de surpénaliser car, bien sûr, on peut être légaliste et se faire plaisir intellectuellement. Mais mieux vaut être pragmatique. »
Dans le Var, la barre des 50% n’aurait pas suffi à sauver Toulon (31% des réalisations seulement). A la préfecture, on explique donc que « seules les communes vraiment récalcitrantes ont fait l’objet d’un constat de carence. Sinon, le dialogue est plus constructif. De toute façon, les montants des amendes ne sont pas prohibitifs. [NDLR : la pénalité est fixée à 20% du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquants.] Donc l’effet est limité. »
A Toulon, le préfet a ainsi estimé que rien ne servait de sanctionner la ville puisqu’« elle compte déjà 14% de logements sociaux et qu’elle doit réaliser un dossier ANRU complexe en centre-ville. Et puis à Toulon, le foncier est cher ».
Pour ne pas faire de jaloux dans le département, il a également été décidé de ne pas sanctionner les communes qui, certes, n’avaient pas réalisé leurs objectifs entre 2005 et 2007, mais avaient fait des efforts significatifs entre 2002 et 2004. Ou prévoyaient d’en faire d’importants entre 2008 et 2010. « Au cas par cas », le préfet a fait ses choix en fonction « d’un faisceau de critères ». Ce qui a permis à des villes comme Fréjus, Hyères ou encore Saint-Raphaël de passer entre les mailles du filet.
Voilà qui n’aidera pas à combler les manques d’une région qui affiche l’un des plus faibles taux HLM du pays (12,5% contre 16% en moyenne nationale). Selon le CRH, il manquerait 100.000 logements sociaux dans la région. Les projections optimistes de la Direction régionale de l’équipement laissent augurer un chiffre de 6.906 HLM financées en 2008, bien loin des objectifs fixés (à 87%). La production est en baisse de 3% par rapport à 2007. Et même de 5,8% en ce qui concerne les logements les plus sociaux (destinés aux plus pauvres). Les logements sociaux haut de gamme progressent eux de 4,5%.
Sur 100 communes de la région soumises à l’obligation de rattrapage de la loi SRU, 78 n’ont pas respecté leur obligation.
Un article de loi malmené de tous côtés
Qu’en pense la ministre du logement Christine Boutin ? En février 2008, elle déclarait : « Il est inexact de déclarer que l’Etat est « laxiste » dans l’application de la loi SRU alors que des instructions de fermeté ont été adressées aux préfets pour l’établissement des constats de carence pour la période de 2004 à 2007. »
La ministre ajoutait : « La volonté de l’Etat ne peut être remise en cause dans ce domaine, je me suis engagée dès ma prise de fonctions à appliquer la loi SRU de façon stricte, et les instructions aux préfets qui établissent les constats de carence pour la période triennale 2005-2007 sont formelles. »
Et aujourd’hui, que dit le ministère ? « Les préfets ont un pouvoir d’appréciation en fonction de la situation. Ils apprécient les efforts et les projets. »
Ceux qui risquent de moins apprécier, ce sont les maires des communes de France qui ont fait des efforts importants, proches des 100%, mais qui ont quand même été sanctionnés.
Ils se consoleront peut-être en se disant que ce manque de fermeté de l’Etat n’est pas nouveau. La loi ENL de 2006 (Engagement national pour le logement), dite loi Borloo, avait ainsi donné la possibilité à certains maires de « déplacer » de l’habitat social de leur commune vers une autre. En clair de se départir de leurs obligations en se défaussant sur une commune voisine qui, du coup, devra aller au-delà des 20% réglementaires. Sans que les communes hyper-vertueuses reçoivent en contrepartie une aide financière.
La loi SRU a également été attaquée par un autre bout. Normalement, le prélèvement sur les ressources fiscales des communes ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux est réalisé chaque année afin de soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements. Pendant la période 2002-2004, le fonds d’aménagement urbain régional (auquel sont versées les pénalités) a cumulé jusqu’à 40 millions d’euros. Mais le système s’est depuis délité.
L’article 57 de la même loi SRU instaure en effet une faille dans le dispositif comme l’explique Patrick Lacoste, chargé de l’observation et de la prospective, au conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur. Entre 2005 et 2007, dans bon nombre de communes, les pénalités ont été versées non pas au fonds en question mais à des EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale).
Or ceux-ci, par exemple à Avignon (Vaucluse), Marseille ou Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), après avoir collecté les fonds, peuvent les reverser aux mêmes communes qui ont payé des pénalités, sans vérifier que l’argent sera affecté au logement social. On prend d’une main et on redonne de l’autre. Ce qui finit de vider de son sens le pauvre article 55 de la loi SRU.
Je ne résiste pas à vous mettre en copie un article de mediapart.
On traîne les maires au TA (10000 euros d’amende) parce qu’ils n’ont pas mis en place le machin de Darcos sur le service minimum d’accueil... Il y a moins de rigueur pour ceux qui ne construisent pas de logements sociaux et qui sont loin des 20% requis par la loi SRU
Ne pas construire de HLM et ne pas payer d’amende : c’est possible !
Par Michaël Hajdenberg
Mediapart.fr
Pourquoi changer la loi quand on peut s’en arranger ? Discrètement, le gouvernement a fait savoir au début du mois qu’il renonçait à modifier l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). Cette loi, fortement symbolique, oblige les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) à disposer d’au moins 20% de logements sociaux en 2020. D’ici là, les communes concernées doivent suivre une courbe de progression menant à cet objectif. Sinon, elles sont censées payer des pénalités.
Beaucoup de maires UMP rechignant, le projet de loi Boutin envisageait de faire entrer l’accession sociale à la propriété dans ces 20%, histoire d’assouplir l’exigence. Mais les sénateurs ont retoqué le projet. Le gouvernement, pressé par l’Elysée, semblait vouloir revenir à la charge à l’Assemblée nationale. Il a finalement renoncé.
Peut-être parce qu’il s’est rendu compte que les petits copains se débrouillaient très bien, malgré la loi, pour ne pas construire sans pour autant payer. Les petits arrangements locaux permettent d’échapper aux sanctions, comme le montrent les exemples des Alpes-Maritimes et du Var.
Normalement, quand les constructions de HLM ne sont pas à la hauteur, le préfet doit dresser un constat de carence qui conduit à un prélèvement sur les finances de la ville. Et logiquement, avec des taux de réalisation de 51% et 31%, Nice et Toulon auraient dû payer. Ce ne sera pas le cas, comme en témoigne le rapport du comité régional de l’habitat de la région PACA (Provence-Alpes-Côte d’Azur).
« On ne sanctionne pas ceux qui font des efforts », fussent-ils minimes
Pour que les maires ne passent pas à la caisse, les préfets sont capables de tout. Dans les Alpes-Maritimes, n’ont finalement été pénalisées que les communes ayant réalisé moins de 50% de leur objectif. Nice a réalisé 51%. Au passage, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Mandelieu ou encore Menton ont également été sauvées.
Christian Estrosi, le maire de Nice
A la direction départementale de l’équipement, on se justifie ainsi : « Certaines communes partent de très très loin. » Ne serait-ce pas une bonne raison de les obliger à respecter les objectifs fixés en conséquence ? « Non, car la dynamique est bonne. Il y a quelques années, seules quatre ou cinq communes produisaient des logements sociaux. Aujourd’hui, on en compte une vingtaine dans le département. Ça ne sert à rien de surpénaliser car, bien sûr, on peut être légaliste et se faire plaisir intellectuellement. Mais mieux vaut être pragmatique. »
Dans le Var, la barre des 50% n’aurait pas suffi à sauver Toulon (31% des réalisations seulement). A la préfecture, on explique donc que « seules les communes vraiment récalcitrantes ont fait l’objet d’un constat de carence. Sinon, le dialogue est plus constructif. De toute façon, les montants des amendes ne sont pas prohibitifs. [NDLR : la pénalité est fixée à 20% du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquants.] Donc l’effet est limité. »
A Toulon, le préfet a ainsi estimé que rien ne servait de sanctionner la ville puisqu’« elle compte déjà 14% de logements sociaux et qu’elle doit réaliser un dossier ANRU complexe en centre-ville. Et puis à Toulon, le foncier est cher ».
Pour ne pas faire de jaloux dans le département, il a également été décidé de ne pas sanctionner les communes qui, certes, n’avaient pas réalisé leurs objectifs entre 2005 et 2007, mais avaient fait des efforts significatifs entre 2002 et 2004. Ou prévoyaient d’en faire d’importants entre 2008 et 2010. « Au cas par cas », le préfet a fait ses choix en fonction « d’un faisceau de critères ». Ce qui a permis à des villes comme Fréjus, Hyères ou encore Saint-Raphaël de passer entre les mailles du filet.
Voilà qui n’aidera pas à combler les manques d’une région qui affiche l’un des plus faibles taux HLM du pays (12,5% contre 16% en moyenne nationale). Selon le CRH, il manquerait 100.000 logements sociaux dans la région. Les projections optimistes de la Direction régionale de l’équipement laissent augurer un chiffre de 6.906 HLM financées en 2008, bien loin des objectifs fixés (à 87%). La production est en baisse de 3% par rapport à 2007. Et même de 5,8% en ce qui concerne les logements les plus sociaux (destinés aux plus pauvres). Les logements sociaux haut de gamme progressent eux de 4,5%.
Sur 100 communes de la région soumises à l’obligation de rattrapage de la loi SRU, 78 n’ont pas respecté leur obligation.
Un article de loi malmené de tous côtés
Qu’en pense la ministre du logement Christine Boutin ? En février 2008, elle déclarait : « Il est inexact de déclarer que l’Etat est « laxiste » dans l’application de la loi SRU alors que des instructions de fermeté ont été adressées aux préfets pour l’établissement des constats de carence pour la période de 2004 à 2007. »
La ministre ajoutait : « La volonté de l’Etat ne peut être remise en cause dans ce domaine, je me suis engagée dès ma prise de fonctions à appliquer la loi SRU de façon stricte, et les instructions aux préfets qui établissent les constats de carence pour la période triennale 2005-2007 sont formelles. »
Et aujourd’hui, que dit le ministère ? « Les préfets ont un pouvoir d’appréciation en fonction de la situation. Ils apprécient les efforts et les projets. »
Ceux qui risquent de moins apprécier, ce sont les maires des communes de France qui ont fait des efforts importants, proches des 100%, mais qui ont quand même été sanctionnés.
Ils se consoleront peut-être en se disant que ce manque de fermeté de l’Etat n’est pas nouveau. La loi ENL de 2006 (Engagement national pour le logement), dite loi Borloo, avait ainsi donné la possibilité à certains maires de « déplacer » de l’habitat social de leur commune vers une autre. En clair de se départir de leurs obligations en se défaussant sur une commune voisine qui, du coup, devra aller au-delà des 20% réglementaires. Sans que les communes hyper-vertueuses reçoivent en contrepartie une aide financière.
La loi SRU a également été attaquée par un autre bout. Normalement, le prélèvement sur les ressources fiscales des communes ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux est réalisé chaque année afin de soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements. Pendant la période 2002-2004, le fonds d’aménagement urbain régional (auquel sont versées les pénalités) a cumulé jusqu’à 40 millions d’euros. Mais le système s’est depuis délité.
L’article 57 de la même loi SRU instaure en effet une faille dans le dispositif comme l’explique Patrick Lacoste, chargé de l’observation et de la prospective, au conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur. Entre 2005 et 2007, dans bon nombre de communes, les pénalités ont été versées non pas au fonds en question mais à des EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale).
Or ceux-ci, par exemple à Avignon (Vaucluse), Marseille ou Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), après avoir collecté les fonds, peuvent les reverser aux mêmes communes qui ont payé des pénalités, sans vérifier que l’argent sera affecté au logement social. On prend d’une main et on redonne de l’autre. Ce qui finit de vider de son sens le pauvre article 55 de la loi SRU.
URL source : http://www.mediapart.fr/journal/fra...
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