Vous pourriez, pour que la commune et d’autres acquéreurs potentiels, ne soient pas lésés en cas de revente de terrains de la ZAC, vous inspirer des clauses inscrites dans les actes de ventes d’habitations HLM par l’Office Public de l’Habitat du Morbihan.
Ces clauses sont publiées, en même temps que l’acte de vente, dans le service de la Publication Foncière (Conservation des hypothèques) et constituent une charge (ou servitude) attachée à la parcelle, et donc opposable à tous...
Vous pourriez, pour que la commune et d’autres acquéreurs potentiels, ne soient pas lésés en cas de revente de terrains de la ZAC, vous inspirer des clauses inscrites dans les actes de ventes d’habitations HLM par l’Office Public de l’Habitat du Morbihan.
Ces clauses sont publiées, en même temps que l’acte de vente, dans le service de la Publication Foncière (Conservation des hypothèques) et constituent une charge (ou servitude) attachée à la parcelle, et donc opposable à tous...