La loi sur l’agriculture au Sénat

Odette Herviaux était intervenue de manière forte dans la discussion générale en fustigeant la vision libérale que manifeste le projet de loi gouvernemental, au moment où cette vision montre ses limites. Elle déclarait notamment :
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Face aux désillusions et à la perte de confiance du monde agricole, otre texte entend généraliser la contractualisation dans un cadre privé. Si cette dernière présente l’avantage indéniable de clarifier les relations entre producteurs et acheteurs, elle ne remplacera en rien l’utilité d’une régulation publique de l’offre agricole à l’échelle européenne. Elle ne prend par ailleurs pas en compte les services rendus par les agriculteurs sur un territoire et qui étaient reconnus dans les CTE.
En outre, ce texte ne prête que peu d’attention aux territoires et surtout aux hommes, notamment aux jeunes souhaitant s’installer, aux plus âgés en recherche de transmission ou de reconversion, aux retraités n’arrivant pas à s’en sortir avec leurs maigres pensions. A ce titre, l’Europe sociale que nous appelons de nos vœux consiste non pas à aligner le coût de la main-d’œuvre agricole française sur celle de certains de nos partenaires européens mais à enclencher une dynamique d’intégration par le haut."

La journée du 20 mai a permis d’examiner le Titre Ier du projet de loi : « Définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation ». Les représentants du groupe socialiste ont défendu quatre priorités fortes

1) Développer les circuits courts, par et pour un renforcement des liens économiques et sociaux entre les producteurs et les consommateurs.

Le Sénat a notamment adopté un amendement du Gouvernement qui vise à permettre aux producteurs d’accéder de manière préférentielle à la commande publique et de valoriser les circuits courts dans les modes de distribution. Les sénateurs socialistes ont toutefois émis quelques réserves en estimant que « cet amendement n’empêchera pas que les appels d’offres ne finissent par constater que les prix des grandes entreprises sont plus bas ».

2) Encourager la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises.

Les sénateurs socialistes ont également défendu les spécificités de l’agriculture de montagne afin de « promouvoir [au niveau européen ] une reconnaissance de la dénomination « montagne » comme indication géographique protégée ».

Les sénateurs socialistes ont également affirmé que les AOC devaient être protégées contre les détournements de notoriété. La mention AOC doit être encadrée par des règles précises pour endiguer la multiplication incontrôlée des pratiques consistant à incorporer dans la composition d’un produit un ingrédient AOC.

3) Renforcer la sécurité sanitaire et l’information des consommateurs.

Aucune mesure décisive n’a été prise en ce qui concerne l’étiquetage des produits alimentaires. Les amendements socialistes préconisant d’indiquer la provenance géographique du produit, ou des matières premières utilisées pour sa fabrication, ont tous été rejetés. De même, l’obligation d’informer le consommateur de la présence d’OGM dans les produits alimentaires n’a pas été retenue.

Le Sénat a également accepté la possibilité de former des stocks de produits alimentaires, lors de la baisse des prix et en cas d’excédents, afin d’aider les plus démunis en période de crise. Les sénateurs de gauche ont cependant rappelé que ces mesures d’urgence ne devaient pas se substituer à de véritables politiques d’accompagnement à long terme des publics les plus fragiles.

S’agissant de la sécurité sanitaire, les sénateurs socialistes ont proposé que les gestionnaires ou exploitants d’une entreprise alimentaire ne puissent être réputés avoir satisfait aux obligations de formation en matière d’hygiène alimentaire que sur la base d’une expérience professionnelle de trois ans, et après validation de leurs acquis. « Une telle obligation peut constituer une réponse au problème récurrent du niveau sanitaire insatisfaisant constaté dans nombre d’établissements du secteur alimentaire ».

Les sénateurs socialistes et communistes ont fait front commun afin de s’opposer à la possibilité, pour le Gouvernement, de légiférer par ordonnances dans le domaine de la sécurité sanitaire. Dans ce cadre, ils ont réclamé que les analyses sanitaires soient menées en toute indépendance. En effet, les contrôles effectués par des tiers peuvent présenter des risques quant à la fiabilité des conclusions des analyses. « Si des garde-fous ne sont pas mis en place, rien ne garantit la fiabilité des analyses ». C’est pour cette raison qu’ils ont à nouveau demandé que le contrôle sanitaire soit confié aux laboratoires publics.

4) Défendre l’enseignement agricole.

Odette Herviaux a dénoncé le fait que l’avenir de l’enseignement agricole ne soit pas sérieusement traité ; ce dernier représente pourtant le principal vecteur de l’innovation et de la promotion de nouvelles pratiques productives. Rappelons que ce secteur de formation rassemble plus de 330 000 élèves à travers la France, répartis dans 1 385 établissements.

L’enseignement agricole apporte ainsi aux futurs acteurs du monde rural un savoir-faire à la fois technique et humain, qui offre un taux d’insertion professionnelle supérieur à 85%. Mais au lieu de le soutenir, le gouvernement organise son démantèlement en supprimant des postes et diminuant les crédits affectés, tant pour l’enseignement public que privé : 244 emplois ont été supprimés en 2009, 106 en 2008, alors même que les effectifs sont en constante augmentation et qu’il faut aller puiser dans le budget de l’Éducation nationale pour assurer le fonctionnement quotidien des établissements. Les sénateurs socialistes ont aussi réaffirmé qu’il ne fallait pas perdre de vue leur mission première, à savoir l’agriculture, qui ne saurait être sacrifiée au nom de la pluridisciplinarité et du développement durable. Ils ont par ailleurs appelé à développer les réseaux de formation et de recherche agricoles outre-mer.

La LMAP (Loi sur la Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche) et les collectivités locales

Les sénateurs socialistes ont défendu des amendements visant à améliorer les normes de qualité de la restauration collective. Odette Herviaux a ainsi fait adopter un amendement concernant la formation des gestionnaires et des personnels de la restauration collective sur les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas, car « veiller à ce que des aliments soient sûrs et veiller à ce qu’ils soient sains ne nécessitent pas les mêmes compétences ». Dans ce cadre, ils auront aussi désormais pour mission de privilégier les circuits courts et l’agriculture biologique ainsi que de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation au goût.

À cet égard, Odette Herviaux a d’ailleurs proposé que les chambres d’agriculture servent d’intermédiaires entre les producteurs et le monde de la restauration collective et que le Conseil national de l’alimentation puisse attribuer un label de qualité aux établissements qui privilégient l’approvisionnement local et la transformation sur place des matières premières agricoles.

Les sénateurs socialistes ont par ailleurs défendu plusieurs amendements visant à permettre aux collectivités locales de favoriser les productions locales et respectueuses de l’environnement (émissions de gaz à effet de serre notamment) lors d’un achat public. Ils ont également proposé que les collectivités puissent s’approvisionner sur les marchés nationaux et régionaux sans publicité préalable ni mise en concurrence.

Enfin, ils ont insisté sur la responsabilité de l’État en matière de contrôle sanitaire et nutritionnel, en rappelant la sous-dotation chronique des laboratoires départementaux et la disparition d’un grand nombre de postes dans le cadre de la RGPP. Par conséquent, ils ont réclamé un rapport sur l’adéquation des effectifs aux missions et demandé une évaluation des surcoûts pour les collectivités des dispositions visant à faire respecter les règles relatives à la qualité nutritionnelle.