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Demain, fin programmée de l’APA ?

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Nicolas Sarkozy avait promis la création d’une branche« cinquième risque » de la sécurité sociale concernant la prise en charge de la dépendance. Comme toujours, s’appuyant sur des propositions contenues dans un rapport parlementaire sur la prise en charge des personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie, il enterre bien vite ses promesses. En effet, ce rapport propose, ni plus, ni moins, de supprimer l’aide personnalisée à l’autonomie, d’obliger tous les Français de plus de cinquante ans à souscrire une assurance spécifique qui alimentera un fonds privé destiné à prendre le relais de l’APA.

Voir en ligne : Liste des lobbies officiels à l’Assemblée Nationale

Le rapport de Valérie Rosso-Debord (UMP)

Revenons début 2007, Nicolas Sarkozy, pas encore « Président bling bling », déclarait : « Nous créerons, à partir de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et en concertation avec tous les acteurs du secteur, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance (...) Je veux que la France soit un modèle dans la prise en charge de toutes les personnes dépendantes. »

Courant 2010, la députée UMP Valérie Rosso-Debord proposait à la commission des affaires sociales, de « rendre obligatoire, dès l’âge de cinquante ans, la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge et assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie. »

Quel retour en arrière ! Il s’est même trouvé un député de la majorité pour affirmer, sans rire, qu’il fallait prendre une assurance pour sa dépendance comme on prend une assurance pour sa voiture : voilà l’individu au même niveau qu’une « bagnole » !.

En proposant un système d’assurance dépendance obligatoire, la députée UMP abandonne l’idée de créer une cinquième branche de la sécurité sociale. Tant sur l’aide à domicile que sur la prise en charge dans un établissement spécialisé, le gouvernement n’imagine que deux types de financement : le désengagement de l’Etat comblé par l’assurance privée et le financement du reste à charge par les familles.

Certes j’entends déjà le Gouvernement nous parler de la crise, nous affirmer que l’état des finances publiques est si dégradé que notre pays n’a plus le choix... enfin ne fait pas le choix de s’occuper collectivement de la fin de vie des Français.

La méthode est classique

Avant toute réforme impopulaire, le Gouvernement présente un rapport parlementaire ; si les remous sont importants, il affirme qu’il n’est pas engagé par les propositions et que le vrai débat n’a pas encore commencé. Evidemment il s’indigne, proclame sa bonne foi, assure que la solidarité nationale continuera à jouer son rôle mais ne condamne pas les mesures proposées. Au contraire, il fait appel à la responsabilité individuelle et familiale face au déficit public dû à ses gabegies. Puis les débats s’engagent vite autour de ces propositions qui souvent sont éparpillées au milieu d’autres propositions plus anodines, plus consensuelles.

De fausses bonnes solutions

Chacun sait que les revenus de l’immense majorité des retraités dépendants sont insuffisants pour couvrir les besoins en maintien à domicile et en hébergement spécialisé.

Il est indéniable que le coût de la complémentaire santé progresse déjà d’année en année et devient même hors de portée pour un nombre croissant de français : les déremboursements de la sécurité sociale, le matraquage fiscal sur les mutuelles se conjuguent pour pousser les prix à la hausse. Comment nombre de Français pourront ils prendre en charge ce prélèvement supplémentaire ?

Pour pouvoir enchaîner les réformes régressives concernant la protection sociale, le gouvernement prépare dès maintenant l’entrée de la dépendance dans le processus général de la marchandisation et de la privatisation de la protection sociale. Certes d’autres solutions sont avancées ; ainsi la reprise sur les successions. Cela placerait les bénéficiaires dans une situation désagréable : avoir de quoi vivre plus décemment mais en amputant leur succession. L’insuccès de la PSD (Prestation Spécifique de Dépendance), récupérable sur l’héritage et qui existait avant l’APA, en est le prototype.

Le lobbying des assurances privées

Evidemment les associations familiales sont totalement opposées à cette conception ultra-libérale. Mais quelle est leur influence face aux lobbies des assurances ? La Fédération Française des Sociétés d’Assurances dispose de son « conseiller parlementaire ». C’est-à-dire d’un représentant officiel de la FFSA auprès de l’Assemblée Nationale reconnu dans la liste des lobbies officiels. Liste sur laquelle figure également ... le Medef ! (Voir la liste jointe et, en particulier le représentant de ACFCI).

En réalité, avant de promouvoir la prise en charge des personnes dépendantes, l’objectif premier de ce rapport est d’ouvrir en grand aux assurances privées le « marché » de la dépendance.
Selon un rapport récent, d’une part, plus d’une personne sur deux ne sera jamais dépendante (29 % parmi les hommes et 52 % parmi les femmes) ; d’autre part, la durée moyenne de dépendance lorsqu’elle survient est de 3,7 ans pour les hommes et 4,4 ans pour les femmes. Voilà donc un risque qui semble prometteur pour les assureurs et leurs actionnaires, tout en exonérant le candidat Sarkozy d’une promesse devenue embarrassante.
Un engagement qui se transforme en pactole pour les assurances privées qui depuis des années piaffent d’impatience de pouvoir s’incruster dans la sécurité sociale.

Rapport et propositions idéologiques

C’est l’idéologie profonde de la droite qui ressurgit ici : passer de la solidarité nationale au privé. La souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge et assurer son universalité par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie, est un désengagement de l’Etat et un cadeau fait au secteur privé. Ceci va conduire à supprimer la prise en charge publique.

L’argumentaire utilisé dans le rapport est le plus vieux utilisé par la droite contre la sécurité sociale. Quand des droits sont universels, on commence à dire que certains n’en ont pas forcément besoin et après, on commence à faire une sécurité sociale pour les pauvres et une pour les riches…
Après la santé, après la retraite, dans ce domaine il s’agit de casser les liens de la société, de saper un par un les fondements de la solidarité française, mis en œuvres par la Résistance. (LireIndignez-vous de Stéphane Essel)
La prise en charge de la perte d’autonomie doit être assurée et organisée par la puissance publique comme les autres aléas de la vie. C’est un des fondements du modèle social français d’après 1945 et dès lors que tous les Français payent, par le biais de leurs impôts, le financement de l’APA on ne voit pas comment l’État pourrait les priver du bénéfice de cette aide publique.

Un grand moment de démocratie ?

En posant la question lors de ses vœux aux personnels de santé, le Président a répondu à la question. Oui, il y aura des assurances privées pour couvrir le risque dépendance et ceux qui ne pourront se les payer seront condamnés à vivre comme ils le pourront. Nicolas Sarkozy nous entraîne chaque jour davantage vers un système à l’américaine fondamentalement injuste qui fait la part belle à ses amis assureurs et banquiers. Si rien ne bouge, attendez-vous à financer votre future, éventuelle dépendance. Les autres qui ne le peuvent pas, débrouillez-vous !

Déjà la participation de l’Etat au financement de l’APA est passée de 50% (lors de sa création durant le Gouvernement Jospin) à environ 30%. Cette diminution entraine un étranglement financier des départements. Certains protestent et engagent des actions en justice, d’autres, tel le Morbihan et les conseillers de la majorité UMP sortante, cautionnent. C’est-à-dire acceptent à terme la suppression de l’APA et l’abandon des personnes dépendantes que nous pouvons toutes être demain.

En résumé : un projet bien ficelé pour des actionnaires, défendu par des assureurs totalement intéressés et des parlementaires UMP bien réceptifs. Un grand moment de démocratie en quelque sorte !
Voilà une bonne question à poser à notre candidat aux cantonales UMP, oh pardon, majorité départementale.

Publié le lundi 14 mars 2011, par Catherine Gentil, retraitée DDISS.

Messages

  • Si l’on met la famille au centre de cette réforme il faudra lui donner les moyens financiers pour pouvoir l’assumer la volonté ne suffisant pas.

    Quand on écoute le Président on a l’impression que tous les français sont riches, c’est vraiment méconnaître la situation actuelle d’un bon nombre d’entre-eux.

    Croulant sous le poids des nombreuses augmentations diverses et taxes à venir, le revenu familial, du fait des charges, du chômage, de l’endettement... diminue de plus en plus.

    Il faut être réaliste, avec la Droite et du fait du chômage des jeunes, dans l’avenir, ceux-ci seront de plus en plus à la charge des parents voire des grands-parents ou alors il faudra qu’ils se débrouillent seuls avec toutes les conséquences envisageables.

    Pour faire barrage aux desseins funestes de la Droite, il faut dés à présent préparer l’alternance dans le Département en votant pour Paul Paboeuf, candidat qui promeut la solidarité en particulier vers les personnes agées et les jeunes et ainsi préparer les élections de 2012.

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  • Les revenus étant ce qu’ils sont c’est à dire très faibles, il serait vain et irresponsable de croire qu’une seule famille à revenus modestes puisse faire face à la dépendance de ses aînés.

    Donc si le Président veut avoir les moyens de ses ambitions il faudra d’une façon ou d’une autre passer soit par une augmentation des revenus soit par une augmentation des impôts, taxes et cotisations malgré qu’il s’en défende

    Les personnes âgées les plus vulnérables, la dépendance ne se traitent pas à coups de déclarations et des arrières pensées mais par les moyens appropriés

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    • Les assureurs, le Medef en ont rêvé, Sarko va le faire ! Enfin, veut le faire…
      Non pas en attaquant de front la Sécu ; Pas idiot l’animal.

      Non. En prenant prétexte de prendre en main la question de la « dépendance » ; celle des vieux, des handicapés, des « inefficaces », des charges pour la radieuse société ultra libérale.

      Il s’en est ouvert à des interlocuteurs . Pas directement mais mine de rien, sous forme d’interrogation après un discours d’apparence généreuse : « Je souhaite la création, pour la première fois depuis la Libération, d’un nouveau risque, d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale : le Cinquième Risque » dit-il d’abord.

      Puis il s’interroge : « Faut-il faire un système assurantiel ? Obliger les gens à s’assurer ? Faut-il augmenter la CSG ? Faut-il avoir recours à la succession quand les enfants n’ont pas la volonté ou pas les moyens ? »

      Et voilà ! On y est. Ça veut dire en clair : faut-il faire couvrir ce risque « dépendance » par les assureurs privés, donc sortir de la Sécurité sociale ? Poser ainsi la question, c’est y répondre !

      Les assureurs privés vont non seulement mettre dans leur pôche le pognon de la « dépendance », mais ils vont devenir des acteurs majeurs de toute la filière Sécu. En proposant aux assurés, en plus de la dépendance, des paquets complets incluant aussi des remboursements Maladie.

      Pour rendre ces offres attractives, les sarko-boys font tout ce qui est en leur pouvoir pour saccager la sécu (non paiement des dettes de l’Etat découlant des exonérations de charges des entreprises, déremboursements de médicaments, augmentation des tickets modérateurs entre autres gracieusetés).

      Au plus le trou de la Sécu est profond, au mieux ça va pour les requins de l’assurance privée, déjà à l’affût.

      QUAND ON VEUT TUER SON CHIEN, ON DIT QU’IL A LA GALE.

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  • Non seulement c’est la fin programmée de l’APA, mais aussi de la protection sociale solidaire et universelle.

    Voilà 10 ans que la France va à marche forcée vers l’ultra-capital et depuis 2007, l’UMP et Sarko veulent raccrocher notre pays au modéle américain, celui du sans filet ultra-libéral, celui de l’emploi...précaire.

    Bienvenue à la société ou l’homme est un loup pour l’homme et les faibles peuvent crever la gueule ouverte, on les entendra pas ou si peu que nous le tolérerons.

    Et bien non, les Français et d’abord les Morbihannais n’acceptent plus ce cynisme, car l’exigence morale de partager les fruits de l’effort commun n’est pas moins ardente aujourd’hui qu’elle ne l’était hier.

    Rien ne justifie un modèle qui prétende faire de la précarité la règle pour le plus grand nombre et de l’enrichissement sans limite un droit absolu pour une petite minorité.

    Allez dehors l’UMP et d’abord à Questembert, Votons Paul PABOEUF !

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  • On allait voir, ce qu’on allait voir .... promettait le candidat Sarkozy : la dépendance serait l’une des priorités de son quinquennat . Alors que la réforme est « reportée », Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités, annonce qu’aucune mesure financière supplémentaire pour les personnes dépendantes ne sera inscrite lors du vote du budget 2012, renforçant ainsi la précarité des personnes âgées en général et des personnes dépendantes plus particulièrement. Encore une promesse non tenue par le Président.

    L’UMP évoque bien évidemment la crise ... mais chacun sait que quand il le veut, le Gouvernement sait trouver l’argent ! En réalité, il s’agit du déni d’une promesse annoncée en 2007 et d’un manque de volonté politique de ce gouvernement.

    Le poids financier de la dépendance porte sur les personnes âgées et leur famille ainsi que sur les finances des départements qui de plus en plus supportent la charge, l’Etat étant défaillant.

    La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale est un impératif pour les 2 millions de personnes dépendantes.

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  • L’APA , c’est la solidarité en direction de nos ainés, c’est leur offrir des conditions de vie dignes !

    Permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles, tout en bénéficiant de services pour leur faciliter la vie, est un impératif de solidarité.

    Pour la France, l’effort indispensable n’est pas insurmontable pour la France. Le gouvernement a su trouver les milliards pour les banques, les restaurateurs, ...

    Comme toujours la droite culpabilise les Français, coupables d’être assistés. Le Gouvernement considère sans doute que la santé de chaque Français est une niche fiscale qu’il faut rogner : franchises fiscales de plus en plus élevées, remboursements de moins en moins importants, mutuelles de plus en plus taxées, ..., demain la perte d’autonomie couverte par les assurances privées.

    Partout, par tous les bouts, la solidarité est grignotée. ATTENTION DANGER !

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