Prémption, expropriation, ce n’est pas pareil
J’ai lu avec surprise sur le blog d’une association qui se dit citoyenne la phrase suivante à propos de la préemption des bâtiments de l’ISSAT : C’est la première expropriation dans le cadre de ces nouvelles ZAC..
Nul n’est censé ignorer la loi, et surtout pas ceux qui veulent poser des questions de citoyenneté. Alors précisons :
- la préemption signifie que le titulaire du droit de préemption, prévu par la loi, validé par une délibération qui définit le périmètre, peut se substituer à l’acquéreur d’un bien vendu volontairement par son propriétaire. La préemption s’exerce au prix convenu entre le vendeur et le premier acquéreur, sauf si le titulaire du droit de préemption demande une révision du prix ; dans ce cas, au bout de la procédure, c’est le juge qui définit le prix. Le vendeur a toujours le droit de retirer son bien de la vente... et donc de le garder pour lui.
- l’expropriation ne peut s’exercer que s’il y a une déclaration d’utilité publique validée par un arrêté du préfet. Elle s’impose lorsque le projet reconnu d’utilité publique nécessite l’acquisition de biens que les propriétaires refusent de céder et qui sont nécessaires à l’aboutissement du projet. L’expropriation n’a pas lieu d’être si le propriétaire est vendeur à un prix défini à l’amiable, ou accepté après fixation par le juge.
Toutes ces informations sont à la disposition de tous de façon très simple en consultant les deux articles préemption et expropriation sur http://www.service-public.fr/
Je vous laisse juge d’apprécier...
Publié le lundi 16 septembre 2013.