La commune de Questembert a évidemment suivi les procédures d’information et de concertation prévues par la loi... La loi SRU (en 2000) a renforcé ces procédures par rapport à ce qui existait antérieurement. Il n’est pas prévu que les propriétaires soient informés individuellement. Pour ce qui vous intéresse plus précisément, cet « emplacement réservé » est inscrit dans le Plan d’occupation des sols« dès 1979 (et non pas 1970, comme indiqué plus haut) et rien n’a donc été changé dans le PLU d’aujourd’hui. Lorsqu’un »emplacement réservé" est inscrit au POS ou au PLU, cela signifie que le terrain ne peut pas être vendu pour un autre usage que celui qui est inscrit. Cela ne signifie nullement expropriation.
La commune de Questembert a évidemment suivi les procédures d’information et de concertation prévues par la loi... La loi SRU (en 2000) a renforcé ces procédures par rapport à ce qui existait antérieurement. Il n’est pas prévu que les propriétaires soient informés individuellement. Pour ce qui vous intéresse plus précisément, cet « emplacement réservé » est inscrit dans le Plan d’occupation des sols« dès 1979 (et non pas 1970, comme indiqué plus haut) et rien n’a donc été changé dans le PLU d’aujourd’hui. Lorsqu’un »emplacement réservé" est inscrit au POS ou au PLU, cela signifie que le terrain ne peut pas être vendu pour un autre usage que celui qui est inscrit. Cela ne signifie nullement expropriation.